Infogreffe : le site des greffes des tribunaux de commerce

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Infogreffe est un service en ligne qui assure la diffusion de l’information juridique et économique sur les entreprises pour le compte de l’ensemble des greffes des tribunaux de commerce français en prolongement de leur mission de service public.
Depuis sa création en 1986, la mission principale d’Infogreffe est de mettre à disposition des entreprises et des particuliers un accès dématérialisé aux données nécessaires à leurs premières démarches auprès des greffes des tribunaux de commerce.

Infogreffe, source d’information publique sur les entreprises

Info-greffe joue le rôle de facilitateur de la communication entre les entreprises et les greffes des tribunaux de commerce en offrant aux usagers, professionnels et particuliers, la consultation en ligne, par dossiers, de toutes les informations juridiques et comptables, publiques relatives aux sociétés et aux entreprises immatriculées ou enregistrées en France et dans les DOM-TOM. La liste des dossiers consultables est constituée à partir des données issues ; des greffes des tribunaux de commerce eux-même pour les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour les entreprises enregistrées auprès des tribunaux d’instance à compétence commerciale et des tribunaux mixtes de commerce des DOM-TOM, de l’inventaire SIREN géré par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) pour les entreprises non enregistrées au RCS.

Les services d’Infogreffe

Infogreffe offre deux services d’informations :

  • un service gratuit pour effectuer certaines formalités en ligne, comme l’enregistrement au RCS, la modification des informations et des coordonnées des entreprises, le dépôt des comptes annuels et le dépôt d’une requête en injonction de payer. À toutes les informations publiques (liste des statuts et actes de sociétés), s’ajoutent la consultation de fiches synthèse des entreprises et la création d’alertes pour suivre l’évolution une entreprise.
  • la consultation et le téléchargement de certains documents tels que les comptes annuels détaillés, les bilans sur l’historique des événements majeurs d’une entreprise, les documents officiels comme les statuts, l’extrait Kbis, les renseignements relatifs à la situation financière d’une entreprise (inscriptions de privilèges et nantissements), les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire sont accessibles moyennant une tarification fixée par décret. Un abonnement annuel de 90 euros TTC permet d’accéder à ce service bilingue, en français mais aussi en anglais.

Etre en règle avec la législation

cnilInfogreffe n’est pas un organisme de vérification, il est de votre ressort d’être en régle avec les obligations légales, telles les mentions légales obligatoires, les conditions générales de vente. Et bien entendu la déclation CNIL si jamais vous collectez des données à caractère personnel.

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